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2 mois - Directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé | Directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement
3 mois - Ministre de la construction et de l'habitation | Ministre de l'énergie
2 mois - Caisse primaire d’assurance maladie
1 mois - Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie | Directeur de tout organisme assurant la prise en charge des frais de santé
3 mois - Caisses de mutualité sociale agricole
30 jours à 90 jours en cas d'investigations ou d'enquête complémentaire - Caisse primaire d’assurance maladie
30 jours, voire 2 mois à compter de la notification en cas de nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire - Caisse de mutualité sociale agricole
30 jours plus 2 mois à compter de la notification en cas de nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire - Caisse de mutualité sociale agricole
3 mois, plus 2 mois en cas de nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire - Caisse de mutualité sociale agricole
3 mois, plus 3 mois à compter de la notification en cas de nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire - Caisse de mutualité sociale agricole
120 jours, plus 120 jours en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies profesionnelles - Caisse primaire d’assurance maladie | Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
2 mois - Agence régionale de santé
3 mois à compter de la réception du dossier complet - Préfet de région
2 mois - Ministre chargé de la construction et de l'habitation
2 mois - Direction de l'Immobilier de l'État
4 mois - Délégation générale à la langue française | Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie
6 mois - Direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association | Arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice
6 mois à compter de la délivrance du récépissé (demande complète) - Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Préfet de département
6 mois - Ministre chargé de la culture
4 mois - Directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
2 mois - Préfet de département | Préfet de police (Paris)
4 mois - Préfet de département
10 mois - Préfet de département
2 mois - Directeur général de l'agence régionale de santé
3 mois - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les départements d'outre-mer
Délai déterminé par l'autorité compétente - Commission Départementale d'Aménagement Commercial
15 jours - Maire | Président de l'établissement public de coopération intercommunale
3 mois - Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région