Agrément (et renouvellement) d'association de défense de la langue française

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Délégation générale à la langue française
• Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie