Actualité de vos droits et démarches

À la une

• Sécurité routière : de nouvelles obligations pour les usagers de trottinettes électriques, gyropodes et hoverboards

  Publié le 12 août 2026

  Règles de sécurité

  

• Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement

  Publié le 12 août 2026

  Emprunts

  

• Quelles sont les nouvelles modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

  Publié le 12 août 2026

  Ressources humaines

  

• Impayés de loyer : un accompagnement social déclenché plus tôt pour prévenir les expulsions

  Publié le 12 août 2026

  Locataires en difficulté

  

• Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?

  Publié le 11 août 2026

  Appels commerciaux

  

• Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique

  Publié le 11 août 2026

  Congé de maladie

  

En bref

• De nouvelles règles mises en place pour favoriser la réparation de vos appareils en panne

  Publié le 10 août 2026

  Biens de consommation

  

• Service civique : les volontaires pourront renforcer des missions d'urgence en cas de crise majeure

  Publié le 07 août 2026

  Congé exceptionnel

  

• Augmentation de la contribution obligatoire pour les victimes d’actes terroristes

  Publié le 07 août 2026

  Assurance

  

• Généré par l’intelligence artificielle : comment s’y retrouver ?

  Publié le 07 août 2026

  AI Act

  

• Protection animale : nouvelles sanctions pour les établissements de vente d’animaux de compagnie

  Publié le 05 août 2026

  Bien-être animal

  

• Un élève pourra être forcé de changer d’école en raison du comportement d’un de ses parents

  Publié le 04 août 2026

  Enseignement scolaire

  

Dernier dossier

• Ce qui change en août 2026

  Publié le 28 juillet 2026

  Livret A - Démarchage téléphonique - ARS