GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

L’affaire concerne un couple d'hommes français installé au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où la procédure est légale. Le couple a demandé à la justice française de reconnaître les décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur: titleContent.

En juin 2024, le couple avait obtenu l'exequatur. Mais la cour d’appel avait indiqué que les décisions canadiennes produiraient en France les effets d'une adoption.

Le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a décidé de casser la décision de la cour d'appel et de reconnaître la décision de justice canadienne sans qu’elle ait l’effet d’une adoption. « Les filiations établies doivent être reconnues en tant que telles en France, à condition que la procédure présente des garanties suffisantes », a-t-elle indiqué. Elle a considéré que l’intérêt supérieur de l’enfant ne permet pas de refuser la reconnaissance au seul motif que la GPA est prohibée en France. Cette décision s’inscrit dans une évolution progressive de la jurisprudence française sur ce sujet.