Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie professionnelle ainsi qu’en cas de rechute

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

120 jours, plus 120 jours en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies profesionnelles

Périmètre administratif

Procédures SVA Sécurité sociale

Autorité(s) compétente(s)

• Caisse primaire d’assurance maladie
• Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles