Reconnaissance de l’imputabilité d’un décès à un AT-MP en vue du versement aux ayants droit de l’assuré décédé de la pension visée aux articles L434-7 et suivants du code de la sécurité sociale
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
20 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA Sécurité sociale
Autorité(s) compétente(s)
Caisse de mutualité sociale agricole
Texte(s) de référence
Art. D752-36 CRPM R443-4 CSS - Code rural et de la pêche maritime Code de la sécurité sociale