Conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label " bâtiment biosourcé " - demande de label
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la construction et de l'habitation