Bénéfice de Complémentaire Santé solidaire

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA Sécurité sociale

Autorité(s) compétente(s)

• Directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé
• Directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement