Reconnaissance de l’imputabilité d’un décès à un AT-MP en vue du versement aux ayants droit de l’assuré décédé de la pension visée aux articles L434-7 et suivants du code de la sécurité sociale

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

20 jours

Périmètre administratif

Procédures SVA Sécurité sociale

Autorité(s) compétente(s)

Caisse primaire d’assurance maladie

Texte(s) de référence

Art. R443-4 3ème à 5ème alinéas - Code de la sécurité sociale