Agrément pour une association de protection des biens culturels

Mis à jour le 11/05/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

10 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département

Texte(s) de référence

Art. R114-6 R114-10 et s R114-13 - Code du patrimoine