Agrément d'association d'anciens combattants
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Texte(s) de référence
Art. Article 4 - Décret CE n°92-701 du 20 juillet 1992