Reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail (personne non-salariée agricole)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

30 jours, voire 2 mois à compter de la notification en cas de nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire

Périmètre administratif

Procédures SVA Sécurité sociale

Autorité(s) compétente(s)

Caisse de mutualité sociale agricole