Agrément (et renouvellement) d'association de défense des consommateurs

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association
• Arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice