Conversion sous condition d’une partie du capital correspondant à la valeur de la rente suite à accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) en versement en espèces, et conversion sous condition d’une partie de la rente suite à AT-MP en rente viagère réversible au bénéfice du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin

Mis à jour le 24/02/2026