Autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
Délai déterminé par l'autorité compétente
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Commission Départementale d'Aménagement Commercial