Décision de continuation, de suspension, de réduction ou de suppression du service de prestations dans le cadre d’une affection de longue durée suite à examen spécial du bénéficiaire

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA Sécurité sociale

Autorité(s) compétente(s)

• Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie
• Directeur de tout organisme assurant la prise en charge des frais de santé