Demande d'un employeur ou de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région