Agrément (et renouvellement) d'association de défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois à compter de la délivrance du récépissé (demande complète)

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
• Préfet de département