Demande de conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label " haute performance énergétique "

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministre de la construction et de l'habitation
• Ministre de l'énergie