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4 mois - Ministre en charge de la construction | Ministre de l'intérieur
3 mois - Ministre chargé de l'énergie | Ministre chargé de la construction et de l'habitation
4 mois - Ministre chargé de l'économie sociale | Ministre compétent dont relève l'activité de la coopérative
2 mois - Directeur général de l'agence régionale de santé
4 mois - Conservatoire national des arts ets métiers - Institut Scientifique de la Nutrition et de l'alimentation | Comité national d'attribution du logo PNNS
Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l’épreuve d'aptitude éventuelle - Préfet de département
2 mois - Inspecteur du travail et des lois sociales
2 mois - Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par le directeur interrégional de la mer
30 jours - Inspecteur du travail
21 jours à compter de la réception des documents - Administration - Maître d'ouvrage
2 mois - Préfet lorsque le titre d'occupation a été délivré par cette autorité | Ministre chargé du domaine ou ministre intéressé lorsque le titre d'occupation a été délivré par ces autorités | Ministre de la défense lorsque le titre a été délivré par cette autorité
Demande de régularisation de travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes
4 mois - Préfet de département
6 mois - Directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
6 mois - Autorité de sûreté nucléaire
60 jours - Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé
2 mois - Ministre chargé de la santé
90 jours à compter du dossier complet - Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travai
2 mois à compter du jour suivant la fin de la période de dépôt - Directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des produits de santé
90 jours - Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
2 mois - Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
90 jours - Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
60 jours - Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
4 mois - Directeur général de l'agence régionale de santé | Ministre de la défense | Ministre chargé des anciens combattants
4 mois - Directeur général de l'agence régionale de santé
2 mois - Directeur général de l'agence régionale de santé
4 mois - Commission nationale des accidents médicaux