Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation sécurité incendie des bâtiments d’habitation

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministre en charge de la construction
• Ministre de l'intérieur