Certification de construction à énergie positive (démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Organisme certificateur
Texte(s) de référence
Art. R171-4 Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 - Code de la construction et de l'habitation