Autorisation d'importation par un particulier de médicaments n'ayant pas fait l'objet d'autorisation de mise sur le marché et pas à destination thérapeutique par prescription médicale

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Procédures SVA État

Directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé