Sous-traitance dans un marché public
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
21 jours à compter de la réception des documents
Périmètre administratif
Procédures SVA
Autorité(s) compétente(s)
Administration - Maître d'ouvrage
Texte(s) de référence
Art. R2193-4 - Code de la commande publique