Agrément d’un projet de construction spécifique au regard de la méthode de calcul des exigences de performance énergétique de la réglementation thermique

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministre chargé de l'énergie
• Ministre chargé de la construction et de l'habitation