Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au delà de la durée légale
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
30 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Inspecteur du travail
Texte(s) de référence
Art. Article 6 Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 - Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna