Libre prestation de services pour les professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de région