Autorisation de distribution en gros des établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou d'organismes mentionnés aux 3° et 15° de l'article R. 5124-2.
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
90 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé