Modification de l'autorisation du MTI-PP sans impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament.
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
60 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé