Autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique vétérinaire pour les établissements autres que les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques et à la fabrication ou à l'importation d'aliments médicamenteux

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

90 jours à compter du dossier complet

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travai