Autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique vétérinaire pour les établissements autres que les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques et à la fabrication ou à l'importation d'aliments médicamenteux
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
90 jours à compter du dossier complet
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travai