Sortie du statut coopératif
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
- Ministre chargé de l'économie sociale
- Ministre compétent dont relève l'activité de la coopérative
Texte(s) de référence
Art. Article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Décret n°93-455 du 23 mars 1993- articles 2 et 3 Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993- article 5 Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 - Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014- article 25 Décret n°93-455 du 23 mars 1993- articles 2 et 3 Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993- article 5