Agrément à la cession de droits réels à un potentiel repreneur pour le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public de l'Etat, sauf délivrance après mise en concurrence

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Préfet lorsque le titre d'occupation a été délivré par cette autorité
• Ministre chargé du domaine ou ministre intéressé lorsque le titre d'occupation a été délivré par ces autorités
• Ministre de la défense lorsque le titre a été délivré par cette autorité