Libre prestation de services par une personne spécialisée en radiophysique médicale, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établie et exerce légalement les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale dans un Etat, membre ou partie
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l’épreuve d'aptitude éventuelle
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. 14 Décret CE n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 - Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France