Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Directeur général de l'agence régionale de santé
• Ministre de la défense
• Ministre chargé des anciens combattants