Retrait ou modification des dispositions d'un règlement intérieur d'une entreprise

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Inspecteur du travail et des lois sociales

Texte(s) de référence

Art. Article 35 - Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer