Renouvellement sans modification de l'autorisation initiale d'établissement ou organisme agissant dans le domaine des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
90 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé