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Amodiation d’une concession, d’un permis d’exploitation outre-mer ou d’un permis d’exploitation de géothermie basse température
15 mois pour l’amodiation de la concession et du permis d’exploitation outre-mer. - Ministre chargé des mines
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, permis d'exploitation outre-mer)
18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d’exploitation outre-mer 15 mois pour un permis de recherche - Ministre chargé des mines
Arrêt définitif des travaux miniers
6 mois si la déclaration concerne une ou plusieurs installations particulières ou des travaux de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux ; 8 mois dans les autres cas. - Préfet de département
Exemption d'agrément d'établissement de crédit pour les entreprises fournissant des services bancaires de paiement dans certaines conditions
3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Modifications portant sur la forme juridique, la dénomination sociale, le nom commercial, le type d'opérations de banque pour lesquelles un établissement de crédit ou une société de financement a été agréé, la composition du collège des associés dans une société en nom collectif, l'identité du ou des commandités dans une société en commandite.
3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation)
2 mois : soixante jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peux excéder vingt jours ouvrables mais peut être portée à trente jours ouvrables : si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non commuautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance. - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Transfert du siège social d'une société européenne Création d'une société européenne par fusion (Etablissements de crédit et entreprises d'investissement)
2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Transfert du siège social d'une société européenne Création d'une société européenne par fusion (Etablissements de crédit sous forme de société coopérative)
2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis sur la désignation des contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat
2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Exemption d'agrément d'établissement de paiement pour les entreprises fournissant des services de paiement dans certaines conditions
3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Etablissements de paiement-dirigeants
2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation d'exercer l'activité de changeurs manuels
3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Exemption d'agrément d'établissement de monnaie électronique pour les entreprises émettant et gérant de la monnaie électronique dans certaines conditions
3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Etablissements de monnaie électronique-dirigeants
2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif à la désignation des commissaires aux comptes
2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation relative à la clôture de l'exercice des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à une autre date que le 31 décembre
2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation de report au-delà du 31 mai de l'assemblée générale des établissements de crédit et entreprises d'investissement
2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (services d'investissements de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement)
4 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (services d'investissement au titre des points 4 et 5 de l'article L321-1)
5 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Nomination ou renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au II de l'article L612-23-1, s'agissant des prestataires de services d'investissement
3 mois - Autorité des marchés financiers | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Nomination ou renouvellement des dirigeants mentionnés au IV de l'article L612-23-1, s'agissant des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement
2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Attribution d’un droit de passage sur des terrains dont l'état d'abandon et le défaut d’entretien empêchent la circulation des troupeaux
2 mois - Préfet de département
Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d’une association foncière pastorale
3 mois - Préfet de département
Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d’une association foncière agricole
3 mois - Préfet de département
Autorisation de plan d'échanges des droits d'exploitation des terrains sur lesquels une association foncière agricole autorisée a reçu mandat de gestion
2 mois - Préfet de département
Validation de clauses dérogatoires du bail rural
2 mois - Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Approbation des statuts de l'association nationale de révision de la coopération agricole
2 mois - Ministre chargé de l'agriculture
Approbation du budget de l'association nationale de révision de la coopération agricole
2 mois - Ministre chargé de l'agriculture
Approbation des statuts et du budget du Haut conseil de la coopération agricole
2 mois - Ministre chargé de l’agriculture
Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d’un produit bénéficiant d‘un signe d’identification de la qualité et de l’origine
4 mois - Institut national de l’origine et de la qualité