Confidentialité des données des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail