Habilitation nationale à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Ministre chargé de l'action sociale
  • Ministre chargé de l’alimentation