Autorisation d'exercer des activités de pêche maritime, professionnelle ou de loisir, embarquée ou non, ou sous-marine (pêche non contingentée)
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Etat et organisations de droit privé par délégation