Autorisation des membres du personnel des abattoirs à participer à des contrôles officiels en abattoir
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. L231-4 D231-3-1 D2131-3-2 - Code rural et de la pêche maritime