Obtention de certificats individuels pour l’exercice de certaines activités concernant les produits phytopharmaceutiques
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Texte(s) de référence
Art. L.254-3 R254-8 R254-12 - Code rural et de la pêche maritime