Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d’un produit bénéficiant d‘un signe d’identification de la qualité et de l’origine

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Institut national de l’origine et de la qualité