Demande d’habilitation des personnes amenées à réaliser l'identification des équidés
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
15 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Texte(s) de référence
Art. L212-9 R212-60 D212-58 - Code rural et de la pêche maritime