Autorisation de construction, élévation de clôture fixe ou plantation dans une zone soumise à servitude pour entretien des canaux d’irrigation et des cours d’eaux non domaniaux

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département