Approbation des statuts et du budget du Haut conseil de la coopération agricole
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l’agriculture
Texte(s) de référence
Art. L528-1 R528-10 R258-11 - Code rural et de la pêche maritime