Certificat de capacité pour la gestion des structures accueillant les animaux domestiques
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
- Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Texte(s) de référence
Art. L214-6 L214-6-1 R214-25 - Code rural et de la pêche maritime