Autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques accordée au titre de la reconnaissance mutuelle mentionnées à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Procédures SVA État

Directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail