Reconnaissance des laboratoires chargés d’assurer les analyses d’autocontrôle mentionnées à l’article L.202-3 du code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de région