Autorisation de construction, clôture ou plantation dans une zone soumise à servitudes pour entretien des canaux d’irrigation ou des canaux d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturel

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département